J.O. Numéro 70 du 23 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04476

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Arrêté du 29 février 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

NOR : EQUS0000328A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
Vu la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE de la Commission du 14 janvier 2000 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;
Sur la proposition de la directive de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :



Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement aux éléments et caractéristiques concernant :
- les dimensions et les masses remorquables ;
- le pare-brise et les autres vitres ;
- l'emplacement et le mode de pose des plaques et inscriptions réglementaires sur le corps du tracteur ;
- la commande de freinage des véhicules remorqués,
des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Art. 2. - La réception communautaire (CE) des véhicules, en ce qui concerne les éléments et caractéristiques tels que définis à l'article 1er, est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.

Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.
Les essais sont à la charge du demandeur.

Art. 4. - A partir du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole ou forestier à roues, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.

Art. 5. - L'arrêté du 5 octobre 1989 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2001.

Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 février 2000.


Pour le ministre et par délégation ;
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin